Le préfet des Alpes-Maritimes dissimulait aux associations des cellules clandestines pour enfermer les migrants en toute illégalité

Alors que la demande de rencontre avec le Préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc reste sans réponse, celui-ci est à nouveau poursuivi en justice par une action collective ADDE-ANAFE-CIMADE-GISTI-SAF.

Le Préfet avait été condamné le 31 mars 2017 pour « GRAVE ATTEINTE AU DROIT D’ASILE », mais ce qu’ont découvert les associations récemment fait froid dans le dos : de la détention de personnes en toute illégalité. Aucune procédure n’est respectée, les détentions n’ont aucune légalité et surtout il y la volonté de cacher ces pratiques. C’est une découverte accablante pour « l’autorité de police administrative » représentante de l’Etat qui devra  en répondre devant la Justice. Depuis plus d’un an de nombreuses associations dénoncent le non respect de la loi alors que les autorités poursuivent les aidants et que plus de 12 personnes exilées ont trouvé la mort dans ce département frontalier. L’audience se tiendra au Tribunal Administratif jeudi 8 juin 2017 a 10h45.

Communiqué de presse – 7 juin 2017
Action collective ADDE-ANAFE-CIMADE-GISTI-SAF
Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière

À la frontière franco-italienne, les locaux de la police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes, situés à Menton pont Saint-Louis, sont utilisés par le préfet du département pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie. Le tribunal administratif de Nice a été saisi d’une requête en référé-liberté déposée par l’Anafé, l’ADDE, La Cimade, le Gisti et le SAF le 6 juin dans l’après-midi, afin de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la privation de liberté de personnes exilées, consécutives de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une ‘zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises’ ».

La frontière franco-italienne a régulièrement été fermée depuis 2011 en violation des droits des personnes exilées. Depuis près de deux ans, la situation à cette frontière caractérisée par la violation quotidienne du droit national et international est devenue catastrophique : contrôles discriminatoires opérés au faciès, blocages, refoulements systématiques, refoulement de mineurs vers l’Italie en dehors de toute procédure, etc. Depuis le 13 novembre 2015, date à laquelle les contrôles aux frontières ont été officiellement rétablis dans la région, ils sont systématiques aux sept points de passage autorisés localisés sur les routes et dans trois gares dont Menton Garavan.

Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017, l’Anafé et La Cimade se sont vu refuser l’entrée dans « cette zone de rétention provisoire » constituée d’Algécos et de sanitaires amovibles. Les représentants des associations ont pu constater sur place le 16 mai, puis le 6 juin lors d’une seconde visite, que des personnes y étaient bien privées de liberté. La PAF a dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente, lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée et distinct d’un centre de rétention où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire. Elle s’est ensuite rétractée pour refuser l’accès à ces représentants d’associations habilitées à visiter toutes les zones d’attente françaises. Selon les déclarations du commandant de la PAF, il s’agirait « d’une zone de rétention provisoire pour les personnes non admises, un lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». Les témoignages d’observateurs locaux et de personnes migrantes indiquent que le 1er étage de la gare de Menton Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement.

L’existence de ce lieu de privation de liberté illégal s’ajoute donc, dans cette région de non droit pour les étrangers, aux contrôles discriminatoires, aux poursuites judiciaires menées contre les citoyens solidaires, aux refoulements illégaux, à la violation du droit d’asile, à la non-prise en charge des mineurs étrangers isolés, etc.
Les associations signataires demandent au tribunal de faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal en effectuant une visite sur place, de suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes, de mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues et de garantir l’accès effectif aux droits des personnes interpellées à la frontière.
L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité.

Lire la suite : Une injonction est requise contre le Préfet et sa zone de non-droit à la PAF Menton. Notes sur l’audience au Tribunal Administratif

 

Un des articles parus dans la Presse : http://www.lepoint.fr/justice/alpes-maritimes-la-retention-de-migrants-attaquee-en-justice-07-06-2017-2133377_2386.php



Categories: actualités, documents juridiques

11 replies

  1. Je suis sans voix, choquée et révoltée

  2. 😱😱😱 ANGOISSANT !
    La France serait-T-elle devenue une république bananière ?
    À partir de telles exactions, tout peut arriver, et n’importe lequel d’entre nous peut disparaître du jour au lendemain et s’évanouir à jamais du paysage de notre hexagone …

  3. Ce n’est pas la France ça…
    c’est uniquement les détours d’une république qui n’a plus d’âme…
    On m’a dit un jour quand on est fonctionnaire on fait ce qu’on te dit..
    Alors sans en savoir plus je me pose une question … qui a dit de faire ca… ????
    un élu… ?… tête bien pensante qui « sait ce qui est bien pour son pays, son département ou sa ville » ????
    Ou bien un bureaucrate qui a trouvé là une bonne façon de cacher les migrants aux yeux de tous… ? Comme quelque chose dont on devrait avoir honte… ou pas vu … pas pris… que doit-on penser ?

    Là c’est moi qui ai honte de mon département ! De mon pays !

    Parmi nos voisins italiens, on trouve bien heureusement des administrés qui eux ont beaucoup plus de coeur et de courage que ces français là …Cette France là n’est pas la mienne

  4. Lamentable d’utiliser un photomontage aussi bas du front. Ce n’est pas la France, c’est Kinshasa. De quoi décrédibiliser tout le reste de l’article.

    • Nous ne disposons pas de photos de ces lieux où ni les avocats ni les associations ne peuvent accéder et où, dixit les attestations transmises à la justice, les conditions d’hygiènes ne sont pas respectées. L’illustration est effectivement un photomontage grossier qui ne devait tromper personne. Le contenu de l’article est le communiqué tel qu’il a été communiqué par les associations à la presse nationale. Désolé si vous vous êtes sentis floués. La suite de l’affaire ici : http://citoyenssolidaires06.com/?p=3602

    • Lamentable Hannah…Tu te soucies plus du montage photo que de la realité du quotidien de ces personnes.

  5. le résidu de l’histoire nazie de France

  6. Quelles pourritures de merde ces fonctionnaires du dégoût

Trackbacks

  1. Une injonction est requise contre le Préfet et sa zone de non-droit à la PAF Menton. Notes sur l’audience au Tribunal Administratif – Citoyens Solidaires 06

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