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Enregistré au Sénat ce 1/2/2017 : PROPOSITION DE LOI relative au délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés.

N° 354 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2017 PROPOSITION DE LOI relative au délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés, PRÉSENTÉE Par M. Philippe KALTENBACH, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,… Read More ›