Une injonction est requise contre le Préfet et sa zone de non-droit à la PAF Menton. Notes sur l’audience au Tribunal Administratif

Comme cela a été expliqué dans un article précédent, un collectif d’association avait dénoncé qu’il existait à la PAF (Police de l’Air et des Frontières) de Menton des lieux de privation de liberté qui étaient inconnus des associations mandatés par l’Etat (dont l’ANAFE) et ou les droits fondamentaux n’étaient pas respectées. Une audience en référé liberté s’est tenue Jeudi 8 juin 2017 au Tribunal Administratif de Nice contre le Préfet pour l’enfermement d’étrangers en dehors de tout cadre légal.

Cette action en justice menée conjointement par l’avocat des associations concernées et un avocat représentant le Syndicats des Avocats de France est un recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Compte tenu de l’urgence, le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures (cf. article L. 521-2 du code de justice administrative).

Le Préfet ne s’étant pas déplacé des représentants de la Préfecture et le Directeur de la PAF de Menton étaient présent. Lors de l’audience, il a été évoqué que des locaux existent depuis le rétablissement des contrôles aux frontières en Juillet 2015 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cependant les requérants ont déclarés qu’ils sont utilisés pour maintenir des étrangers en refus d’admission dans l’attente d’être reconduits. La préfecture a informé que ce ne sont pas des lieux d’enfermement, ce sont simplement des locaux utilisés lors de contrôle d’identité ou d’audition libre et qu’ils ont été mis en place pour le confort des personnes afin qu’ils n’aient pas à patienter dans la rue et que de toute façon ces personnes sont retenus moins de 4h conformément à la loi.

Cependant, les avocats ont précisé que quelque soit le cadre, des droits fondamentaux existent notamment celui de consulter un avocat, de prendre contact avec des associations ou d’être informé de ses droits, un ensemble de droits inexistants puisque l’ANAFE* n’était pas informé de l’existence de ces lieux et alors qu’avec plusieurs associations elle a souhaité y accéder cela lui a été refusé. De plus de nombreuses observations et attestations signalent que c’est bien un lieu de privation de liberté et de droits, que des détentions de plus de 24h sont courantes, que les conditions d’hygiène ne sont pas respectées, que des refus d’entrée sont émis par la PAF mais sans le feuillet qui informe sur le droits, que ces refus sont également émis pour des mineurs ce qui est une enfreinte dénoncée depuis longtemps et pour laquelle le défenseur du droit a été saisi il y à plusieurs mois. D’autres enfreintes à la loi ont été dénoncées comme celui d’interpeller des personnes en dehors des PPA (Points de Passages Autorisés) et de les emmener ensuite à la PAF en dehors de toute procédure. Les avocats ont insisté sur le fait qu’en ce moment même, à chaque seconde, des droits fondamentaux de personnes majeurs mais encore plus grave de mineurs sont bafoués et que quelque soit l’alerte qui ait été faite au Préfet, celui ci ne prend aucune mesure pour faire respecter le droit.

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La défense a été relativement confuse puisque la majorité des propos des représentants de l’Etat a été contesté pendant l’audience. D’abord sur la procédure qui doit être suivie lorsque l’interpellation à lieu hors d’un PPA, ensuite sur la soi-disante impossibilité de créer une zone d’attente à Menton et enfin le directeur de la PAF Menton s’est retrouvé bien fébrile lorsque le juge lui a demandé si oui ou non les personnes qui se trouvaient dans ces lieux étaient libre d’en sortir. Le Directeur de la PAF a été bien obligé de reconnaître que les personnes étaient retenues contre leur grès contrairement à ce qu’il avait laissé entendre précédemment c’est à dire qu’il n’y avait pas de privations de liberté.

Les avocats ont requis une injonction contre le Préfet et la zone de non-droit à la PAF Menton. Le jugement est attendu pour le lundi 12 Juin au plus tard.

* ANAFE : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) agit en faveur des droits des étrangers qui se trouvent ou se sont trouvés en difficulté aux frontières ou en zone d’attente



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