Demande d’asile : encore un préfet condamné. Cette fois ci c’est la Haute Garonne…

Après le prefet des Alpes Maritimes, c’est au tour de celui de Haute Garonne (Toulouse), d’être condamné à respecter la loi. Force est de constater qu’aujourd’hui ce sont les associations et militants qui font respecter la loi sur le droit d’asile alors que certains représentants de l’Etat continuent de la bafouer. Il serait temps que le gouvernement fasse le point avec ses préfets…

Ordonnance référé liberté – MIE procédure Dublin



Categories: actualités, documents juridiques

1 reply

  1. Bravo l’article, genialissime! Bisou Ciao

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