Ce qui s’est dit au procès de Francesca ce 4 avril…

Il y a l’article de Nice-Matin en PDF Francesca nice_matin 5 avril 2017

Mais voici également des notes qui nous ont été transmises par une personne qui était à l’intérieur du tribunal. Elles sont brutes, approximatives, incomplètes et ne donnent que quelques éléments de la totalité du procès. Il faut les prendre avec toutes ces réserves mais puisqu’elles ont le mérite d’exister nous les diffusons tel-quel.

 

Procès de Francesca Peirotti le 4 avril 2017 à 13h30

Convoqué à 13h30, l’audience a commencé à 15h30. Comme pour les autres procès relatifs au délit de solidarité, la salle d’audience était comble et la place du Palais de Justice remplie de sympathisants, militants, associations et soutiens qui se sont déplacés de Nice mais aussi du Var, des Bouches du Rhône et de l’Italie d’où Francesca est originaire. Elle est assistée d’une traductrice

Le président ouvre le procès

Le parquet reproche à Francesca d’avoir à Menton le 8 novembre facilité par aide direct ou indirect l’entrée irrégulière sur le territoire de 8 personnes Erythréennes et Tchadiennes.

L’avocat demande la nullité de la procédure :

En effet plusieurs éléments dans l’interpellation, le procès-verbal de saisine, le cadre des accords bilatéraux montrent que la procédure n‘a pas été respectée.

L’intervention de la police n’est pas demandée par le procureur de la république. La police française suit le fourgon qui a embarqué 7 migrants. Ils sont en contact téléphonique avec les policiers itlaiens.

Alors que le police française était en patrouille avec les policiers italiens dans le cadre d’accords bilatéraux, le PV ne précise pas le nom et la qualité des policiers italiens. La cour de cassation précise qu’un PV doit être explicite. De plus il n’y a pas de fondement juridique pour le contrôle d’identité qu’a subit Francesca. Dans aucun des cas ce contrôle policier n’est justifiable. Et pourtant l’interpellation se fait. Ils contrôlent Francesca, une autre personne qui présente un acte de naissance Tchadien et 7 autres qui parlent une langue inconnue. Tout le monde est interpellé. Il est 19h. Aucun contrôle au central n’est fait. Pourtant le procureur valide cette procédure. Il y a 4 mineurs. Parmi eux Djibri est entendu en audition libre. Comment peut on ecrire dans un PV « nous interpellons », puis écrire « audition libre » et attribuer la phrase « je suis devant vous de mon plein grès » à M. Djibri alors qu’il était menotté depuis le début… Les droits ne sont respectés.

La garde à vue de Mme. Francesca Peirotti, commence à 19h40 avec la notification de ses droits alors qu’elle est interpellée à 19h. Pourquoi attendre 40 min ? Pourquoi attendre de prévenir le parquet puisque ce n’est pas lui qui a demandé l’interpellation ?

Il faut s’interroger sur ce qu’il se passe à cette frontière car les droits les plus élémentaires ne sont pas respectés.

Le procureur sur la nullité de la procédure :

La patrouille franco-italienne s’est faite dans le cadre des accords de Chambery.

Sur l’irregularité du contrôle : ce sont des actes précis, pas un contrôle au faciès, c’est un regroupement sur le parking LIDL de personnes qui s’apprêtent à partir

La notification tardive du placement en GAV : il a fallu faire venir des véhicules pour transporter les 8 personnes. On avise le procureur à 19h49. On considère que le procureur a été prévenu à temps.

La police a tenté d’aviser l’avocat de Francesca à 20h10, 20h14, … sans succès. Mais Francesca accepte de commencer l’audition sans son avocat. Il arrive ensuite. La fouille est justifiée.

Le président attaque le fond du dossier et relis le procès-verbal

Il pose une question à Francesca. Celle-ci rapelle qu’elle souhaite faire des déclarations et ne pas répondre aux questions. Francesca est employée de l’association Habitat et Citoyenneté à titre bénévole. C’est une association d’aide humanitaire et d’aide juridique.

Francesca était à Vintimille et est passée à l’Eglise à 18h30. N’acceptant pas que ces personnes soient les victimes de réseaux de prostitution elle a dit « j’ai fait ce que j’avais à faire ».

La déclaration de Francesca au tribunal

Il est difficile de me défendre, car je ne vois pas ou est l’acte criminel, j’ai aidé des amis. Pour moi cette frontière n’a jamais existé, ça fait 30 ans que je passe par là je n’ai jamais été contrôlé. C’est un filtre qui sélectionne et cette sélection se fait par la couleur de la peau. Le 8 novembre j’ai transporté des amis. Vous dites des immigrés pour moi ce sont des amis. Ce n’est pas à moi de contrôler les papiers. J’ai passé cet endroit que vous appelez la frontière avec des français et des italiens et je n’ai jamais été contrôlé. Ces contrôles, créer des réseaux de prostitutions et tuent. Comment accepter que des gens mettent leur vie en danger sur le bord de l’autoroute. C’est suffisant ce qu’ils ont vécus en Lybie. J’admets que j’ai aidé ces personnes, je les ai transporté, ce sont des amis. J’ai essayé de leur donner la possibilité et toutes les informations nécessaires pour continuer leur voyage.

Je rajoute que je me suis fait arrêter sur l’autoroute dans un endroit pas sécurisé. La déclaration de Djibri est complètement fausse, ce n’est pas vrai qu’il s’est exprimé librement il a été menotté. Pour le bébé de 6 mois et les autres personnes, à eux on n’a rien dit, ils étaient terrorisés.

Témoin 1 : Hubert Jourdan, 66 ans, retraité. Coordinateur de Habitat et Citoyenneté.

H&C est  d’accès au droit qui existe depuis 2009. Composée uniquement de bénévoles. Francesca y travaille depuis plusieurs mois. Elle accueille, aide, assiste. Avant que la frontière ne soit fermée on accueillait les gens à la sortie du train. Les hotspots ne fonctionne pas. Sur une situation ou des gens sont en danger, on intervient. On a plein d’autres activités.

On en arrive à cette situation car les solutions proposées ne fonctionnent pas. A Vintimille, on interdit aux gens de manger. On ne peut pas laisser les gens dans ces situations. Francesca a travaillé 1 an en Ethiopie pour que les gens restent la bas. Les solutions actuelles, c’est un cout financier énorme puisque la plupart des gens passent en France quand même.

Le procureur : que faites vous des personnes que vous recueillez ? On cherche à les orienter, les nourrir, les héberger, on trouve la famille en amont et on organise le voyage.

Le procureur : Ces personnes sont hebergés quelques jours puis mises à la rue.

L’avocat : Est-ce que vous avez des mineurs ? Oui. Au debut l’ASE faisait son travail mais aujourd’hui c’est difficile de les faire prendre en charge. On organise la prise en charge par les foyers.

Témoin 2 : Salvator F, Italien, Avocat à Rome.

Je suis venu car on a fait un recours à la cour des droits de l’homme. Des migrants transportés depuis Vintimille ont été expulsés en masse au Sud Soudan. Nous les avons rencontrés au Soudan en mission officiel. Ils sont arrivés à Vintimille sans possibilité de demander l’asile et on les a renvoyés au Sud Soudan. Suite à cela nous avons fait un recours. Car en ce moment en Italie on fait arrêter des personnes à Vintimille qui ne réussissent pas à faire les demandes d’asile et on les renvoit dans des pays dangereux. Nous attaquons l’Italie pour ces renvois en masse. Il y a un danger pour les migrants qui restent sur le sol Italien.

Il parle de la Grèce et des accords de Dublin.

Témoin 3 : Annalisa T, collaboratrice dans un cabinet d’avocat. Bénévole à Vintimille

Le camp à Vintimille est comme un hotspot. Pour y rentrer il faut donner ses empreintes. Si on est pas dans Eurodac, il faut aller au poste de Police. La police ne permet pas de faire des demandes d’asile à Vintimille. Les mineurs sont très souvent non accompagnés et n’ont pas de tuteurs. La violence est généralisée. J’y suis depuis 2015. Il y a des prises d’empreintes avec utilisation de la force, des épisodes de torture et de privation de liberté. La plupart des gens de Vintimille sont renvoyés dans le hot spot de Tarrento. Il y a certaines nationalités qui sont envoyées directement dans le centre d’expulsions. Il n’y a pas de loi qui permettent de déplacer ces personnes raflées à Vintimilles.

Il y a des rafles, la police s’approche de noirs, ils demandent des documents, certains ont déjà fait leur demande d’asile, ils sont traité avec beaucoup de violence et de la force. C’est la généralisation de la violence. La police nous dit qu’on a pas le droit d’avoir des contacts avec les migrants.

Puis elle présente tous les accidents au passage de frontière. Les comportements violents des gendarmes dans les trains, les passeurs avec 25 personnes, les mineurs découverts dans un local technique du train. Les lieux ou sont hébergés les migrants à Vintimille,  dans des containers tête-bêche, sous le pont, au parking de la gare ou les gendarmes les réveillent à coup de pieds.

Le président rappelle que l’on attend des témoignages et que ce n’est pas une tribune ou l’on refait la politique italienne.

Témoin 4 : Nicole Scheck, Médiatrice à Habitat et Citoyenneté

On reçoit beaucoup d’exilés depuis fin 2015. J’entends des récits de vie et des témoignages, des femmes qui échappent aux réseaux de prostitutions et qui ne veulent pas retourner en Italie. Tous font des recours. Les mineurs racontent comment ils sont mal traités, ont froid, faim, et ne recoivent pas de soin. Tous les mineurs se sauvent des centres en Italie.

Il y a aussi des gens qui ont des cartes de séjours italiennes qui quittent l’Italie. Une femme de 45 ans voulait faire une IVG après son viol en Libye, mais en Italie c’était impossible, les médecins ne se préoccupaient pas d’elle. Je ne comprends pas comment l’Italie peut accepter tous ces migrants. Si ils ne passaient pas en France on aurait un Calais a Vintimille.

Réquisition du procureur

On ne juge pas une situation humanitaire, ni la situation italienne. On constate une infraction. On extrait des personnes d’un pays, l’Italie, qui est organisé pour les accueillir, bien ou mal.

Il fait référence à l’article  622 -1 et 4 du CESEDA sur l’immunité. Recueillir quelqu’un sur le bord de la route qui n’a pas mangé depuis 150 ans c’est humanitaire mais aller les chercher à Vintimille ce n’est pas humanitaire. On ne sait pas ce que devienne ces personnes.

Je pourrais dire la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. La France a mis en place un cadre précis. Les infractions sont parfaitement établies. Je vous demande de la reconnaître coupable. Francesca n’a pas de casier. Il faut cependant répondre avec fermeté. 8 mois d’emprisonnement avec sursis et interdiction de territoire pendant 2 ans.

Plaidoyer de l’avocat

 Je suis gêné, car j’entends que les faits sont parfaitement établis. Les faits ! Avant de pouvoir condamner il faut démontrer, c’est ça le droit. Je vais vous donner un cours de droit … d’école. Le procureur menace de quitter la salle car il trouve que c’est un manque de respect.

Ce sont des manœuvres de déstabilisation reprend l’avocat : le procureur demande une suspension de séance qui dure environ 40 minutes.

La séance reprend.

Il y a des règles à respecter. Les règles de la procédure n’ont pas été respectées. L’accord de Chambéry : le PV ne dit pas le nom des agents.

Les 7 personnes interpellées n’ont pas été entendues et c’est à nous de prouver qu’elles étaient en mauvaise santé… On a reconduit les personnes en Italie et on a plus de possibilités de les entendre. Personne ne sait si elles étaient en situation irrégulière. Il y a des règles claires. Que sont devenus les 4 mineurs ? Vous les abandonnez, vous ne savez pas ce qu’il arrive de ces personnes. Il y a eu un refus d’entrée mais pas de décision de reconduction. Ces personnes ont été reconduites en Italie alors qu’aujourd’hui nous savons que ces personnes sont reconnues comme réfugiés en Allemagne.

Francesca est partie pendant un an en voyage humanitaire en Erythrée. Pourquoi Francesca, dans cette folie, décide d’aider et de transporter sans contrepartie, pourquoi elle décide de passer non pas par des voies détournées mais par l’autoroute ? Si on ne distingue pas les passeurs professionnels, criminels, de Francesca, on a un problème. Le noir à Vintimille est un migrant, d’office il est en situation irrégulière.

Quand vous avez des personnes en danger en Italie. Que voulez-vous faire ? On demande au citoyen de savoir s’ils sont en règles avant de les transporter ?

Francesca ne connait pas la frontière, depuis 30 ans elle passe à cet endroit sans aucun contrôle. J’essaie d’expliquer qu’il faut démontrer avec des éléments clairs. Il importe de dire ce qu’il y a dans le dossier. Le parquet ne démontre pas ce qu’il affirme. Les éléments objectifs : les personnes n’ont pas été entendues et la seule qui a été auditionné, Djibri, le parquet dit ça ne concerne pas le dossier.

Le PV de saisine n’est pas complet : Ils ont été arrêtés sur l’autoroute à la sortie de Menton. Le PV dit « arrivé pédestre ». Ce sont les mêmes policiers qui ont interpellé la camionnette. Pour que le refus d’entrée soit valable il faut les 3 pages alors qu’il n’y en a qu’une.

Le PV parle de 4 mineurs. Il a été dit qu’ils ont été reconduits en Italie. Pour remettre une personne aux autorités italiennes, il faut un PV de police. Mais il n’y a pas ce PV car tout le monde s’en fiche. L’accord de Chambery n’est pas respecté.

On devrait pouvoir se référer au parquet, garant du droit mais ce n’est pas le cas.

J’aurais pu dire : traitons ma cliente comme un bien, pour un bien il n’y a pas de frontière.

Il y a quelque mois un documentaire  montrait Francesca, elle a permit  à une fille de 5 ans, Loza, de retrouver sa mère. Elle a contribué à ce que la mère et la fille se retrouvent. Elle dit, « sa liberté c’est ma liberté ». Cette personne n’a rien à voir avec les passeurs. Les femmes qui sont à Vintimille finissent dans les réseaux de prostitutions à Toulon. Si vous mettez autant de temps et de moyens pour faire venir dans ce tribunal une personne comme Francesca, c’est cela de perdu pour démanteler les réseaux de traite humain.

Déclaration de Francesca

Le parquet me reproche d’avoir permis a ces personnes de rentrer en France et de les avoir abandonnées sans travail. Le droit d’asile n’est pas le droit du travail. Ces personnes ont droit à l’asile. Cette frontière est une privation de liberté.

 

Le délibéré est fixé au  19 mai à 8h30



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