Télécharger le jugement du procès de Pierre-Alain. Limpide, argumenté, définitif. Un cas d’école qui n’empêche pas le procureur de faire appel.

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Arrêté le 18 octobre, jugé le 23 novembre et verdict rendu le 6 janvier 2017 . Tous les éléments du procès de Pierre-Alain sont dans la section « procès » de ce site. Aujourd’hui nous mettons en ligne le délibéré qui a été lu dans son intégralité durant l’audience ce qui est suffisamment rare pour être précisé.

En conclusion, les personnes que Pierre-Alain a pris en charge devaient être prises en charge. Le procureur qui tente de distinguer l’aide du secours se fait retoquer, cette distinction n’existe pas dans la loi. L’immunité est bien couverte par l’article 622-4. Son action est également conforme à l’article 5 de la convention Européenne des droit de l’homme mentionnant que chacun à la droit à la sécurité.  C’est donc une victoire totale et sans équivoque pour Pierre-Alain et tous les aidants et les citoyens solidaires. Bref un cas d’école !

Il n’empêche que le parquet à fait aussitôt appel se discréditant auprès du syndicat de la magistrature qui lui fait remarquer ici. La date de ce procès en appel n’est pas encore déterminée, il se tiendra à la cours d’appel d’Aix en Provence au mieux dans plusieurs mois…

jgt_m-06-01-2017



Categories: actualités, documents juridiques, Procès de Pierre-Alain

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